MENTIONS LÉGALES
1. Présentation du site :
Conformément aux dispositions des articles 6-III et 19 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l’économie numérique, dite L.C.E.N., nous portons à la connaissance des utilisateurs et visiteurs du site : www.ville-saintesuzanne.re les informations suivantes :
Informations légales :
Nom de la Société : Mairie de Sainte-Suzanne
Adresse : Mairie de Sainte-Suzanne, 3 rue du général de Gaulle 97441 Sainte-Suzanne
Tél : 0262 52 30 02
Adresse de courrier électronique : communication@ville-saintesuzanne.re
Le Créateur du site est : ALBIONE DIGITAL
Le Responsable de la publication est : Séverine JEANSON
Contactez le responsable de la publication : communication@ville-saintesuzanne.re
Le responsable de la publication est une personne physique
Le Webmaster est : ALBIONE DIGITAL
Contactez le Webmaster : support@albionedigital.fr
L’hébergeur du site est : IONOS
2. Description des services fournis :
Le site www.ville-saintesuzanne.re a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités de la ville de Sainte Suzanne.
Le proprietaire du site s’efforce de fournir sur le site www.ville-saintesuzanne.re des informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne pourra être tenue responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.
Tous les informations proposées sur le site www.ville-saintesuzanne.re sont données à titre indicatif, sont non exhaustives, et sont susceptibles d’évoluer. Elles sont données sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.
3. Propriété intellectuelle et contrefaçons :
Le proprietaire du site est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels…
Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation totale ou partielle des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable à l’email : [A DÉFINIR] .
Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque de ces éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.
4. Liens hypertextes et cookies :
Le site www.ville-saintesuzanne.re contient un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites (partenaires, informations …) mis en place avec l’autorisation de le propriétaire du site . Cependant, le propriétaire du site n’a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités et décline donc toute responsabilité de ce fait quand aux risques éventuels de contenus illicites.
L’utilisateur est informé que lors de ses visites sur le site www.ville-saintesuzanne.re, un ou des cookies sont susceptible de s’installer automatiquement sur son ordinateur. Un cookie est un fichier de petite taille, qui ne permet pas l’identification de l’utilisateur, mais qui enregistre des informations relatives à la navigation d’un ordinateur sur un site. Les données ainsi obtenues visent à faciliter la navigation ultérieure sur le site, et ont également vocation à permettre diverses mesures de fréquentation.
Le paramétrage du logiciel de navigation permet d’informer de la présence de cookie et éventuellement, de refuser de la manière décrite à l’adresse suivante : www.cnil.fr
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5. Protection des biens et des personnes – gestion des données personnelles :
Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé : www.ville-saintesuzanne.re
En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l’article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995.
Sur le site www.ville-saintesuzanne.re, le proprietaire du site ne collecte des informations personnelles relatives à l’utilisateur que pour le besoin de certains services proposés par le site www.ville-saintesuzanne.re. L’utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu’il procède par lui-même à leur saisie. Il est alors précisé à l’utilisateur du site www.ville-saintesuzanne.re l’obligation ou non de fournir ces informations.
Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition aux données personnelles le concernant. Pour l’exercer, adressez votre demande à www.ville-saintesuzanne.re par email : email du webmaster ou en effectuant sa demande écrite et signée, accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.
Aucune information personnelle de l’utilisateur du site www.ville-saintesuzanne.re n’est publiée à l’insu de l’utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l’hypothèse du rachat du site www.ville-saintesuzanne.re au propriétaire du site et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l’éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l’utilisateur du site www.ville-saintesuzanne.re.
Le site www.ville-saintesuzanne.re est déclaré à la CNIL sous le numéro [A DEFINIR].
Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.
TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
La Collectivité collecte vos « données personnelles » qui font références aux informations vous concernant, en tant que personne physique. La nature facultative ou obligatoire des données à communiquer à la collectivité dans le cadre de la collecte effectuée sur le Site est préalablement indiquée aux internautes.
Les données transmises peuvent permettre, directement ou indirectement, de vous fournir l’accès aux fonctionnalités susvisées qui sont les seules finalités des traitements opérés. Les données personnelles recueillies résultent de la communication volontaire d’une adresse électronique ou d’autres données saisies dans des formulaires. Ces informations ne sont utilisées que pour répondre à votre demande ou accéder à la formalité entreprise. En application de l’article 6 du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 dit RGPD, votre consentement n’est pas nécessaire dans la mesure où le fondement du traitement est l’exercice d’une mission d’intérêt public.
La Collectivité pourra être amenée à conserver vos données personnelles pendant une période de 3 ans à compter du début de l’inactivité du dossier ou pendant une période de 03 ans a compter de la demande formulée sans compte. Le responsable du traitement de vos données est le maire. Vos données ne font pas l’objet de transfert à un tiers en dehors des cas prévus par la loi- Seul les services compétents pour traiter votre demande et les services habilités ont accès à vos informations. .
En aucun cas la collectivité ne transfert vos données personnelles hors de l’Union européenne, elles sont conservées uniquement sur le territoire français.
Conformément au RGPD, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement.
Vous disposez également d’un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données (pour plus d’informations sur vos droits cnil.fr).
La collectivité vous informe également que vous disposez d’un droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter notre délégué à la protection des données à l’adresse suivante : f.chan-tong@ville-saintesuzanne.re ou par courrier à l’adresse suivante :
Mairie de Sainte-Suzanne
03 Rue du Général de Gaulle
97441 Sainte-Suzanne
0262 52 30 02
La Collectivité s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires permettant de garantir la sécurité et la confidentialité des informations fournies par l’Usager.
Si vous ne souhaitez pas communiquer vos données personnelles nous vous invitons à effectuer votre démarches par un autre canal en vous rendant en mairie ou en contactant nos services.