Tirage au sort des jurés d’assises 2027
Le tirage au sort des jurés d’assises pour l’année 2027 s’est tenu le lundi 4 mai au service électoral, sur le territoire de Sainte-Suzanne, conformément aux articles 260, 261 et suivants du Code de procédure pénale.
Cette opération, réalisée à partir de la liste électorale de la commune, s’est déroulée en présence des élues Mme SELEMANY Jennifer, déléguée aux Affaires Générales et Électorales, Mme BERTRAND Isabelle, déléguée à l’État civil et SPDEC, et Mme FELICIDALI Éden, déléguée à la Petite Enfance.
Elle permet d’établir une liste préparatoire composée d’un nombre de citoyens fixé par arrêté préfectoral.
À l’issue du tirage au sort, le procès-verbal a été signé par Mme SELEMANY Jennifer, adjointe au maire, M. SINIMALE, chef de la police municipale, ainsi que Mme CHATOU, responsable du service électoral.
Qui peut être juré d’assises ?
Pour être désigné juré, il faut notamment :
- être âgé de 23 ans au moins,
- être de nationalité française,
- savoir lire et écrire le français,
- ne pas se trouver dans un cas d’incapacité ou d’incompatibilité prévu par la loi.
Et après le tirage ?
Les personnes tirées au sort seront informées individuellement par courrier.
Elles devront alors fournir certaines informations (notamment leur profession) et pourront, dans certains cas, demander à être dispensées.
La liste préparatoire est ensuite transmise au secrétariat de la cour d’assises, où une commission établira la liste définitive des jurés.
👉 Le rôle de juré d’assises constitue un engagement citoyen essentiel au fonctionnement de la justice.
