ARRETE N° : 294 / 2018

ARRÊTÉ N° : 294 / 2018
Interdisant la divagation et le nourrissage d’animaux domestiques
Pôle des Affaires Générales et Ressources Humaines
Service Police Municipale

LE MAIRE DE LA COMMUNE DE SAINTE SUZANNE

Vu    la loi n°82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions, modifié ;
Vu    le Code Général des Collectivités Territoriales et ses articles L.2212-1 et suivants ;
Vu    le Règlement Sanitaire Départemental ;
Vu    l’arrêté préfectoral n°2942/2007/SG/DLP1 du 13 septembre 2007 ;
Vu    le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment ses articles R.211-11, R.211-12, L.211-22 et L.211-23 ;
Vu    le Code Pénal et notamment ses articles R.622-2, R.623-3 et R.632-1 ;
Vu    la loi 99-6 du 06 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et la protection des animaux ;
Vu    la loi 2001-1062 du 15 novembre 2001, relative à la sécurité quotidienne ;
Vu    la loi 2007-297 du 5 mars 2007, relative à la prévention de la délinquance ;
Vu    la loi 2008-582 du 20 juin 2008, renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux ;

Considérant    qu’il appartient à l’autorité municipale de prendre, dans l’intérêt de la sécurité publique toutes mesures relatives à la circulation des animaux domestiques et notamment d’interdire la divagation de ces animaux ou de limiter leur accès aux lieux ouverts aux publics ;

Considérant    qu’en milieu urbain ou rural tout animal domestique ou de compagnie, de toute catégorie ou d’espèce, livré à son instinct, peut provoquer des faits regrettables et révéler dangereux pour lui-même ou pour autrui, y compris dans les espaces ouverts aux publics ;

Considérant    que le Maire doit s’assurer de la sécurité, de la salubrité et de la tranquillité publique.

ARRETE

Article 1    Sur les voies ouvertes à la circulation publique et sur les domaines publics ou privés de la commune, tous les animaux domestiques, et notamment les chiens, devront être pucés ou tatoués.
Article 2    Sur ces mêmes voies et mêmes lieux, les chiens et autres animaux devront être tenus impérativement en laisse. Celle-ci devra être assez courte pour éviter tout risque d’accident. Pour les chiens dit dangereux, il est fait obligation sur l’ensemble du territoire communal, à chaque propriétaire ou gardien de ces animaux de les tenir en laisse et de les museler
Article 3    Les propriétaires devront veiller à ce que les animaux, même tenus en laisse, ne puissent accéder dans les lieux tels que : squares pour enfants, monuments aux morts, cours des écoles. Par ailleurs, dans certains lieux particulièrement fréquentés ou comportant la présence d’enfants (autours et abords des écoles, des crèches, les centres commerciaux et les bâtiments publics.
La circulation des chiens « dangereux », fussent-ils muselés et tenus en laisse est désormais interdite pendant les heures d’ouverture de ces bâtiments.
Article 4    Même tenus en laisse, les chiens sont interdits à l’intérieur des édifices publics ou culturels, ainsi que les magasins d’alimentation.
Article 5    Il est interdit d’exciter les chiens à poursuivre les passants, ou à se battre entre eux. De même, tout aboiement ininterrompu est répréhensible.
Article 6    D’une manière générale, les personnes ayant la garde d’un animal domestique devront veiller à ce que celui-ci ne puisse constituer un risque d’accident et ne porte atteinte à l’hygiène, à la sécurité et à la tranquillité publique.
Article 7    Il est interdit sur tout le territoire communal de nourrir les animaux en divagation.
Article 8    Les service de Police Municipale ainsi que ceux de la Gendarmerie ont compétence pour constater les infractions suivantes :
–    Divagation de chiens
–    Présence de chiens non-tenus en laisse et/ou non-muselés
–    L’excitation ou le fait de ne pas retenir un chien susceptible d’être un danger pour autrui
–    Même tenus en laisse, les chiens sont interdits à l’intérieur des édifices publics ou culturels, ainsi que les magasins d’alimentation.
–    Les combats de chiens
–    Le nourrissage des animaux en divagation
Article 9    Par dérogation, la circulation et la présence de chiens pourront être autorisées dans lesdits lieux et espaces publics cités aux articles 1 et 2, après accord des services communaux, et ce dans le cas de manifestations ou expositions animaliers dûment privés et encadrés. De même, les chiens accompagnant les forces de l’ordre ou le personnel de sécurité dans l’exercice de leur mission ne sont pas concernés par le présent arrêté.
Article 10    Outre les peines d’amendes qui peuvent être prononcées, les propriétaires s’exposent à la capture et la mise en fourrière de l’animal.
Article 11    Messieurs le Directeur Général des Services, le Chef de la Police Municipale, le Commandent de la Brigade Territoriale de Gendarmerie, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera transmis à Monsieur le Préfet de Région et du Département de la Réunion. Il est susceptible de recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois.
Article 12    Ampliation sera affichée en Mairie, et insérée au recueil des actes administratifs de la Commune.

    Le Maire

X